Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SIEGES ET COMPAGNIE

Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement les relations contractuelles entre l'acheteur, personne morale ou entreprise individuelle agissant à des fins professionnelles et le vendeur, la SAS Siège & Co dont le siège est situé Chemin de Tiouze 25870 Venise et enregistrée au RCS de Besançon sous le numéro 808 123 319.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables. L'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
 
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à l'acheteur.
 
Article 3 – Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site   (à ajouter) est la propriété exclusive de la SAS Siège & Co. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site tels qu'à titre non limitatif, les marques, textes, logos, photographies sous peine de poursuite en contrefaçon.
 
Article 4 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
 
Article 5 - La commande
5.1 Commande
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire mis à sa disposition sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le .....(numéro à compléter et préciser éventuellement les dates et heures de fonctionnement) ou contacter par e-mail à l'adresse suivante : info@siegesetcompagnie.fr
Pour toute commande et livraison hors de France, il est conseillé de passer commande par courrier électronique ou par téléphone aux coordonnées précisées ci-dessus.
 
5.2 Ouverture de compte
L'acheteur a la possibilité d'ouvrir un compte client en complétant le formulaire en ligne.
L'acheteur s'engage à fournir des informations exactes et fiables permettant la bonne exécution de l'ensemble des obligations contractuelles par le vendeur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans l'hypothèse où les informations fournies s'avéraient fausses ou incomplètes.
Les informations fournies par l'acheteur ne seront pas divulguer. A tout moment l'acheteur a la possibilité de modifier ses coordonnées dans la rubrique "mon compte" via son identifiant et son mot de passe. Ces identifiants sont personnels à l'acheteur.
Article 6 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 ; exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande; signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le .....(à compléter).
 
Article 7 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
 
Article 8 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison ou de tous autres frais ou taxes tels que frais douaniers, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
 
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le règlement de la commande se fait par paiement par carte bancaire sur le site ou par tout autre moyen défini conjointement par l'acheteur et le vendeur lors de l'ouverture d'un compte client.
Lorsque le paiement intervient après le délai de paiement défini entre les parties, l'acheteur appliquera dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ sera exigée.
Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
 
Article 11 - Disponibilité des produits
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur la confirmation de la commande.
Les délais d'expédition sont donnés à titre informatif. En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur et la commande ne pourra être annulée.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
 
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax, simple courrier ou email au vendeur.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
 
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, par téléphone     (à compléter) ou par courrier électronique    (à compléter).
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : .....(indiquer l'adresse où doit être effectué le renvoi).
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
 
Article 14 - Garantie des produits
Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
 
Article 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
 
Article 16 - Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si l'acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les conditions générales de vente.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du site ou du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tous autres problèmes involontaires.
 
Article 16 - Dispositions de la loi "informatique et libertés"
A tout moment, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Toute demande doit être faite par courrier à la SAS Siège & Co, Chemin de Tiouze 25870 Venise.
 
Article 17 - Litige
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français et exclues toute application des dispositions de la Convention de Vienne.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de Commerce de Besançon même en cas d'appel en garantie, de demandes incidentes ou pluralité de défendeurs.